Conditions Générales de Vente
Article 1 – Généralités
Sauf spécification contraire, les commandes transmises par le client ou toute personne physique ou morale ainsi que toutes les missions traitées sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du client.
En aucun cas, le client ne saurait opposer ses propres conditions d’achat quand bien même elles auraient pu être portées à la connaissance d’Hélène FRONTIER. Le fait qu’Hélène FRONTIER ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions générales de vente (CGV) ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Les présentes CGV s’appliquent à l’intégralité des prestations et services fournis et effectués par Hélène FRONTIER. Les CGV sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées sans préavis. Le client déclare en avoir pris connaissance, les avoir lues et comprises avant le début de toute prestation par Hélène FRONTIER.
La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes CGV ne pourra porter atteinte à la validité des autres stipulations. La non-application par les parties des droits spécifiés dans les présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à ces droits par Hélène FRONTIER.
Article 2 – Devis
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.
Article 3 – Commande
Pour avoir valeur contractuelle, les commandes devront être confirmées par écrit avant exécution, et le devis clairement accepté. Cette opération se fait soit par courrier par la signature de l’exemplaire client du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », soit par un e-mail de réponse au devis rappelant la date et le numéro dudit devis, accompagné de la mention « Bon pour accord ». Cet accord écrit vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis accepté. En cas de litige, le devis accepté, les CGV et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé d’un commun accord et permettant à Hélène FRONTIER de réaliser la prestation demandée. Si le client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, Hélène FRONTIER proposera au client un report du projet en fonction du planning dont Hélène FRONTIER dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des acomptes versés le cas échéant.
Article 4 – Règlement
Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé.
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix figurant sur la facture sont exigibles sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités courent de plein droit après la date de paiement figurant sur la facture.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.
Article 5 – Délai de rétractation
Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir Hélène FRONTIER par écrit. Hélène FRONTIER lui restituera l’acompte versé le cas échéant dans un délai de quatorze (14) jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.
Article 6 – Délai d’exécution des prestations
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. En cas de complément de dossier ou développement demandé par le client lui-même, le délai de livraison pour être reporté à compter de la réception des documents, éléments et informations complémentaires.
En cas de manque de réactivité du client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, Hélène FRONTIER ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.
En cas de maladie avérée ou retard dû à un événement familial sérieux, aucune pénalité ne pourra être demandée à Hélène FRONTIER.
En outre, Hélène FRONTIER ne saurait être tenue responsable de retard, erreurs ou dommages ni pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, informatiques etc.
Article 7 – Livraison des travaux
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par email. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port pourra être demandée et Hélène FRONTIER ne sera pas tenu responsable en cas de perte. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. A la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part à Hélène FRONTIER d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Hélène FRONTIER considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.
Article 8 – Modifications éventuelles des travaux
Hélène FRONTIER limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
Après livraison de la commande, quelques modifications ou altérations légères seront acceptées dans les limites d’une relecture unique. Toute modification ou altération ou allongement du texte seront facturées en sus.
Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, Hélène FRONTIER ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.
Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.
Article 9 – Résiliation
Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par écrit.
Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Hélène FRONTIER, Hélène FRONTIER est en droit de garder 25 % des sommes versées en acompte en dédommagement.
Si la résiliation a lieu alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution et intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Hélène FRONTIER, les travaux effectués donneront lieu à l’élaboration d’une facture.
Article 10 – Responsabilité du client
Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.
Il devra vérifier ses données avant toute exécution et ou mise en ligne. De convention expresse, la responsabilité de Hélène FRONTIER ne saura en aucun cas être engagée à ce titre.
Article 11 – Obligation de moyens
Hélène FRONTIER est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Hélène FRONTIER s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de Hélène FRONTIER devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Par ailleurs, Hélène FRONTIER ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
Hélène FRONTIER se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.
Article 12 – Propriété des travaux
Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété entière de Hélène FRONTIER jusqu’au paiement
intégral par le client des sommes dues.
Une fois le texte livré, la cession des droits d’auteurs restera limitée et exclura la réutilisation sur
plusieurs supports internet, la publication dans plus de deux revues, la traduction, l’intégration dans
un livre, un manuel ou un ensemble de fiches et de textes servant à la formation.
Une fois les droits d’auteur cédés pour les usages prédéfinis par l’accord, le client est responsable de
l’utilisation faite du texte et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Hélène FRONTIER.
Article 13 – Révision des tarifs
Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.
Article 14 – Confidentialité
Hélène FRONTIER garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Sauf pour les professionnels, l’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné de travaux réalisés dans ses références.
Hélène FRONTIER s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.
Hélène FRONTIER se donne le droit de donner l’accès aux données du client en cas de demande explicite des forces de l’ordre ou d’une demande de la justice. Le client ne pourra en aucun cas s’opposer à la transmission de ces éléments à la justice ou forces de l’ordre qui en feront la demande dans le cadre d’une enquête.
Article 15 – Réclamations et litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le client contactera Hélène FRONTIER dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. A défaut d’accord entre les parties dans un délai d’un mois à compter d’une lettre de dispute envoyée avec accusé de réception, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Hélène FRONTIER et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.